Conditions générales d'adhésion
Dernière mise à jour : juillet 2026
Article 1 · Objet
Les présentes conditions générales régissent l'adhésion au Syndicat des Professionnels de la Domiciliation (SPD), syndicat professionnel déclaré sous le numéro W133038622, dont le siège est situé 69 rue du Rouet, 13008 Marseille. Toute demande d'adhésion emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions ainsi que des statuts du Syndicat.
Article 2 · Conditions d'admission
Peut adhérer au Syndicat toute personne physique ou morale exerçant une activité de domiciliation d'entreprises et remplissant les conditions suivantes :
Article 3 · Procédure d'adhésion
La demande d'adhésion s'effectue en ligne via le formulaire d'adhésion, accompagnée des pièces justificatives requises (agrément préfectoral, extrait Kbis de moins de trois mois, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle). Le Bureau du Syndicat examine chaque demande et se réserve le droit de refuser une adhésion, sans avoir à motiver sa décision. L'adhésion devient effective à réception du paiement de la cotisation et après validation du dossier par le Bureau, notifiée par courrier électronique.
Article 4 · Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par l'Assemblée générale. Elle couvre l'année civile en cours et est exigible à l'adhésion puis à chaque renouvellement.
Article 5 · Droits des adhérents
L'adhérent à jour de sa cotisation bénéficie de l'accès à l'espace adhérent en ligne, aux ressources métier (modèles de documents, guides de conformité, veille réglementaire), aux événements et formations organisés par le Syndicat, ainsi que du droit de vote en Assemblée générale. Il peut se prévaloir de sa qualité de membre du Syndicat dans sa communication professionnelle, dans le respect de la charte d'usage du nom et du logo.
Article 6 · Obligations des adhérents
L'adhérent s'engage à respecter les statuts et le règlement intérieur du Syndicat, à exercer son activité conformément à la réglementation en vigueur, à maintenir la validité de son agrément préfectoral et à informer le Syndicat de tout changement de situation (perte d'agrément, cessation d'activité, changement de dirigeant ou de coordonnées). Les identifiants d'accès à l'espace adhérent sont strictement personnels ; les ressources mises à disposition sont réservées à l'usage interne de l'adhérent et ne peuvent être diffusées à des tiers.
Article 7 · Durée et renouvellement
L'adhésion est conclue pour l'année civile en cours. Elle se renouvelle sur appel de cotisation adressé en début d'année ; le non-paiement de la cotisation dans un délai de deux mois suivant l'appel entraîne la suspension de l'accès à l'espace adhérent, puis la radiation dans les conditions de l'article 8.
Article 8 · Retrait et radiation
Tout adhérent peut se retirer du Syndicat à tout moment par notification écrite au Bureau, sans remboursement de la cotisation en cours. La radiation peut être prononcée par le Bureau en cas de non-paiement de la cotisation, de perte des conditions d'admission ou de manquement grave aux statuts, à la déontologie professionnelle ou aux présentes conditions. L'adhérent concerné est préalablement invité à présenter ses observations.
Article 9 · Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'adhésion sont traitées par le Syndicat pour la gestion des adhésions, des cotisations et de la vie syndicale, conformément au RGPD. Pour en savoir plus sur vos droits et leurs modalités d'exercice, consultez la politique de confidentialité ou écrivez à info@syndicat-domiciliation-13.fr.